Art L.4131-1 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 4 - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL > LIVRE 1 - Dispositions générales > TITRE 3 - Droits d'alerte et de retrait > CHAPITRE 1 - Principes > PARTIE LÉGISLATIVE

Article L. 4131-1 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Droits d'alerte et de retrait

Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d'une telle situation.

L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

Article L.4131-1 Article L.4131-2

En relation avec l'article L. 4131-1

La jurisprudence sociale
Le licenciement fondé sur l’exercice régulier du droit de retrait est nul
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MCAL.4131-1