Art L.4152-1 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 4 - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL > LIVRE 1 - Dispositions générales > TITRE 5 - Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > CHAPITRE 2 - Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant > PARTIE LÉGISLATIVE

Article L. 4152-1 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Travaux interdits aux femmes enceintes

Il est interdit d'employer les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant à certaines catégories de travaux qui, en raison de leur état, présentent des risques pour leur santé ou leur sécurité.

Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire.

Article L.4152-1 Article L.4152-2
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MCAL.4152-1