Art R.4222-26 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 4 - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL > LIVRE 2 - Dispositions applicables aux lieux de travail > TITRE 2 - Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > CHAPITRE 2 - Aération, assainissement > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SECTION 7. - Protection individuelle

Article R. 4222-26 - Code du Travail

(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008)

Responsabilités de l'employeur

L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les équipements de protection individuelle soient effectivement utilisés, maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d'être attribués à un nouveau titulaire.

Article R.4222-25 Article R.4222-26
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MCAR.4222-26