Art R.4411-42 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 4 - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL > LIVRE 4 - Prévention de certains risques d'exposition > TITRE 1 - Risques chimiques > CHAPITRE 1 - Mise sur le marché  des substances  et mélanges > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SECTION 3. - Information des autorités pour la prévention des risques

Article R. 4411-42 - Code du Travail

(Modifié par le décret n° 2014-128 du 14 février 2014)

Désignation de l’organisme

L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 est désigné par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture. Cet arrêté fixe les modalités techniques de la mission de cet organisme.

Article R.4411-42 Article R.4411-43
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MCAR.4411-42