Art R.4411-73 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 4 - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL > LIVRE 4 - Prévention de certains risques d'exposition > TITRE 1 - Risques chimiques >- CHAPITRE 1 - Mise sur le marché  des substances  et mélanges > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SECTION 4. - Protection des utilisateurs et acheteurs > SOUS-SECTION 2 - Fiche de données de sécurité

Article R. 4411-73 - Code du Travail

(Modifié par le décret n° 2012-530 du 19 avril 2012)

Fiche de données de sécurité

Le fournisseur d'une substance ou mélange dangereux fournit au destinataire de cette substance ou mélange une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues au titre 4 et à l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CE du Conseil et les directives 91/155/CE, 93/67/CE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.

Article R.4411-73
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MCAR.4411-73