Art R.4411-83 article du code du travail - Editions Tissot
 
Dans le cadre de la version gratuite du Code du travail, vous devez patienter quelques instants avant d'accéder à l'article :
Temps restant :
S’identifier
Code du travail \ PARTIE 4 - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL > LIVRE 4 - Prévention de certains risques d'exposition > TITRE 1 - Risques chimiques >- CHAPITRE 1 - Mise sur le marché  des substances  et mélanges > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SECTION 4. - Protection des utilisateurs et acheteurs > SOUS-SECTION 4 - Dispositions d'urgence

Article R. 4411-83 - Code du Travail

(Modifié par le décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016)

Risque de danger grave pour les travailleurs

En cas d'urgence motivée par un grave danger pour les travailleurs, le ministre chargé du travail peut, par arrêté, limiter, réglementer ou interdire la commercialisation ou l'utilisation, à quelque titre que ce soit, ainsi que l'emploi d'une substance ou d'un mélange dangereux, sans recueillir l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.

La durée de validité de l'arrêté ne peut excéder six mois non renouvelables. Elle peut toutefois être portée à douze mois après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.

Article R.4411-83 Article R.4411-84
Recevez les dernières mises à jour du Code du travail :
Plus de détail |
 
MCAR.4411-83