Art R.4412-38 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 4 - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL > LIVRE 4 - Prévention de certains risques d'exposition > TITRE 1 - Risques chimiques >- CHAPITRE 2 - Mesures de prévention des risques chimiques > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SECTION 1. - Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux > SOUS-SECTION 7 - Information et formation des travailleurs

Article R. 4412-38 - Code du Travail

(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008)

Information des travailleurs

L'employeur veille à ce que les travailleurs ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel :

  • 1°) Reçoivent des informations sous des formes appropriées et périodiquement actualisées sur les agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail, telles que notamment leurs noms, les risques pour la santé et la sécurité qu'ils comportent et, le cas échéant, les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques qui leur sont applicables ;
  • 2°) Aient accès aux fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur des agents chimiques ;
  • 3°) Reçoivent une formation et des informations sur les précautions à prendre pour assurer leur protection et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de travail. Sont notamment portées à leur connaissance les consignes relatives aux mesures d'hygiène à respecter et à l'utilisation des équipements de protection individuelle.
Article R.4412-38 Article R.4412-39

En relation avec l'article R. 4412-38

La jurisprudence sociale
Absence de contrôle du respect des règles de sécurité et d'hygiène dans l'entreprise : un salarié peut-il être licencié bien que n'ayant reçu ni délégation de pouvoir, ni formation spécifique ?
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MCAR.4412-38