Art R.4412-57 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 4 - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL > LIVRE 4 - Prévention de certains risques d'exposition

Article R. 4412-57 - Code du Travail

(Modifié par le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016)

Changement d'établissement

Si l'établissement ou le service de santé au travail auquel il est rattaché vient à disparaître ou si le travailleur change d'établissement, l'ensemble du dossier médical est transmis au médecin inspecteur du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, à la demande du travailleur, au médecin du travail désormais compétent.

Article R.4412-56 Article R.4412-57 Article R.4412-58
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MCAR.4412-57