Art R.4412-73 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 4 - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL > LIVRE 4 - Prévention de certains risques d'exposition > TITRE 1 - Risques chimiques >- CHAPITRE 2 - Mesures de prévention des risques chimiques > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SECTION 2. - Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction > SOUS-SECTION 3 - Mesures et moyens de prévention

Article R. 4412-73 - Code du Travail

(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008)

Entretien des équipements de protection et des vêtements

Lorsque l'entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements est assuré à l'extérieur de l'entreprise, le chef de l'entreprise chargé du transport et de l'entretien est informé de l'éventualité et de la nature de la contamination, conformément aux règles de coordination de la prévention prévue à l'article R. 4511-5.

Article R.4412-72 Article R.4412-73 Article R.4412-74
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MCAR.4412-73