Art R.4412-78 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 4 - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL > LIVRE 4 - Prévention de certains risques d'exposition > TITRE 1 - Risques chimiques > CHAPITRE 2 - Mesures de prévention des risques chimiques > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SECTION 2. - Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction > SOUS-SECTION 4 - Contrôle de l'exposition > § 1. Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle

Article R. 4412-78 - Code du Travail

(Modifié par le décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009)

Dépassement d’une valeur limite d’exposition professionnelle indicative

En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle indicative prévue à l'article R. 4412-150, l'employeur procède à l'évaluation des risques afin de déterminer des mesures de prévention et de protection adaptées.

Article R.4412-77 Article R.4412-78 Article R.4412-79
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MCAR.4412-78