Art R.4412-82 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 4 - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL > LIVRE 4 - Prévention de certains risques d'exposition > TITRE 1 - Risques chimiques > CHAPITRE 2 - Mesures de prévention des risques chimiques > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SECTION 2. - Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction > SOUS-SECTION 4 - Contrôle de l'exposition > § 2. Contrôle des valeurs limites biologiques

Article R. 4412-82 - Code du Travail

(Modifié par le décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009)

Contrôle des valeurs limites biologiques

Lorsqu'il est informé par le médecin du travail du dépassement d'une valeur limite biologique, dans les conditions prévues à l'article R. 4412-51-1, l'employeur :

  • 1°) Procède à l'évaluation des risques conformément à la sous-section 2 ;
  • 2°) Met en oeuvre les mesures et moyens de prévention prévus aux articles R. 4412-67 à R. 4412-73 ;
  • 3°) Procède aux contrôles des valeurs limites d'exposition professionnelle prévus à la sous-section 4 ;
  • 4°) Arrête le travail aux postes concernés jusqu'à la mise en oeuvre des mesures propres à assurer la protection des travailleurs.
Article R.4412-82
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MCAR.4412-82