Art L.4614-3 article du code du travail - Editions Tissot
 
Dans le cadre de la version gratuite du Code du travail, vous devez patienter quelques instants avant d'accéder à l'article :
Temps restant :
Code du travail \ PARTIE 4 - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL > LIVRE 6 - Institutions et organismes de prévention > TITRE 1 - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail > CHAPITRE 4 - Fonctionnement > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 2. - Heures de délégation

Article L. 4614-3 - Code du Travail

(Modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016)

Heures de délégation

L'employeur laisse à chacun des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

Ce temps est au moins égal à :

  • 1°) Deux heures par mois dans les établissements employant jusqu'à 99 salariés ;
  • 2°) Cinq heures par mois dans les établissements employant de 100 à 299 salariés ;
  • 3°) Dix heures par mois dans les établissements employant de 300 à 499 salariés ;
  • 4°) Quinze heures par mois dans les établissements employant de 500 à 1.499 salariés ;
  • 5°) Vingt heures par mois dans les établissements employant au moins mille cinq cents salariés.

Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ou de participation à une instance de coordination prévue à l'article L. 4616-1.

Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.

Article L.4614-3 Article L.4614-4
Recevez les dernières mises à jour du Code du travail :
Plus de détail |
 
MCAL.4614-3