Art L.4614-9 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Article L. 4614-9 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Obligation de discrétion

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.

Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.

Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Article L.4614-8 Article L.4614-9 Article L.4614-10
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MCAL.4614-9