Art L.1111-1 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Article L. 1111-1 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Champ d'application

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.

Article L.1111-1 Article L.1111-2
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MCAL.1111-1