Art L.2421-3 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > LIVRE 4 - Les salariés protégés > TITRE 2 - Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat >- CHAPITRE 1 - Demande d'autorisation et instruction de la demande > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 1. - Procédure applicable en cas de licenciement > SOUS-SECTION 2 - Délégué du personnel, membre de comité d'entreprise et membre de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Article L. 2421-3 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Procédure de licenciement d'un salarié protégé

Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.

La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.

En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.

Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

Article L.2421-3 Article L.2421-4
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MCAL.2421-3