Art L.5212-1 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Article L. 5212-1 - Code du Travail

(Modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012)

Champ d'application

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.

Article L.5212-1

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MCAL.5212-1