Art L.5421-3 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Article L. 5421-3 - Code du Travail

(Modifié par la loi n° 2008-758 du 1er  août 2008)

Conditions de bénéfice d'un revenu de remplacement

La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.

Article L.5421-2 Article L.5421-3 Article L.5421-4
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MCAL.5421-3