Art L.6313-1 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE > LIVRE 3 - La formation professionnelle continue > TITRE 1 - Dispositions  générales > CHAPITRE 3 - Catégories d'actions de formation > PARTIE LÉGISLATIVE

Article L. 6313-1 - Code du Travail

(Modifié par l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016)

Catégories d'actions de formation

Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont :

  • 1°) Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
  • 2°) Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ;
  • 2° bis) Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • 3°) Les actions de promotion professionnelle ;
  • 4°) Les actions de prévention ;
  • 5°) Les actions de conversion ;
  • 6°) Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
  • 7°) Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-19 du code de la santé publique ;
  • 8°) Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ;
  • 9°) Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;
  • 10°) Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;
  • 11°) Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
  • 12°) Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;
  • 13°) Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française ;
  • 14°) Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.

Entre également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 3142-3-1 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

Article L.6313-1 Article L.6313-2

En relation avec l'article L. 6313-1

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MCAL.6313-1