Art L.7311-3 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 7 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS > LIVRE 3 - Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > TITRE 1 - Voyageurs, représentants et placiers > CHAPITRE 1 - Champ d'application et définitions > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 2. - Définitions

Article L. 7311-3 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Définition des fonctions exercées

Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui :

  • 1°) Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;
  • 2°) Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;
  • 3°) Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;
  • 4°) Est liée à l'employeur par des engagements déterminant :
    • a) la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat,
    • b) la région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter,
    • c) le taux des rémunérations.
Article L.7311-3
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MCAL.7311-3