Art L.1121-1 article du code du travail - Editions Tissot
Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 1 - Dispositions préliminaires > TITRE 2 - Droits et libertés dans l'entreprise > CHAPITRE unique > PARTIE LÉGISLATIVE

Article L. 1121-1 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Droits et libertés

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Article L.1121-1

En relation avec l'article L. 1121-1

La jurisprudence sociale
La clause du contrat de travail imposant à une salariée d’avoir son domicile à moins de 200 mètres de son lieu de travail porte atteinte au libre-choix par la salariée de son domicile
Un salarié ne peut pas être obligé par son employeur de déménager
Abus dans l'exercice de la liberté d'expression
Sauf abus caractérisé, le salarié peut faire usage de sa liberté d’expression
Jusqu’où peut aller un salarié au nom de la liberté d’expression ?
La preuve issue d'une caméra de vidéosurveillance peut être jugée illicite mais recevable
La clause du contrat de travail imposant à une salariée d’avoir son domicile à moins de 200 mètres de son lieu de travail porte atteinte au libre-choix par la salariée de son domicile
L’employeur peut rechercher les sites Internet consultés par un salarié en inspectant le disque dur de son ordinateur mis à sa disposition par la société, même en son absence
Les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par son employeur pour les besoins du travail sont présumés avoir un caractère professionnel
Des faits commis par un salarié après la fin de son service et sur son lieu de travail peuvent ne pas être considérés comme relevant de la vie privée et peuvent donc constituer un motif de licenciement
Les courriels et les fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur professionnel ne sont pas considérés comme personnels du seul fait qu'ils proviennent de la messagerie électronique personnelle du salarié
Des faits commis par l'employeur en dehors du lieu et du temps de travail, mais relatifs à un différend d'ordre professionnel, peuvent justifier une prise d'acte par le salarié
Un salarié peut être licencié pour une cause réelle et sérieuse en raison de sa condamnation pénale si celle-ci a créé un trouble caractérisé dans l’entreprise
La consommation de drogue pendant la vie privée peut entrainer un licenciement
Un motif tiré de la vie privée du salarié ne peut pas, en principe, motiver un licenciement pour faute sauf s’il constitue un manquement à une obligation professionnelle
Dans le cadre d'une activité relevant d'un service public, certaines restrictions sont justifiées
L'interdiction de porter une tenue vestimentaire doit être justifiée par l'employeur
MCAL.1121-1