Art L.1132-1 article du code du travail - Editions Tissot
 
Dans le cadre de la version gratuite du Code du travail, vous devez patienter quelques instants avant d'accéder à l'article :
Temps restant :
Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 1 - Dispositions préliminaires > TITRE 3 - Discriminations > CHAPITRE 2 - Principe de non-discrimination > PARTIE LÉGISLATIVE

Article L. 1132-1 - Code du Travail

(Modifié par la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020)

Principe de non-discrimination

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.

Article L.1132-1 Article L.1132-2

En relation avec l'article L. 1132-1

La jurisprudence sociale
Sanctions discriminatoires : un salarié ne peut pas être sanctionné en raison de sa situation de famille
L'employeur, peut prévoir, notamment dans le règlement intérieur de l'entreprise, une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause générale et indifférenciée n'est appliquée qu'aux salariés se trouvant en contact avec les clients
Une entreprise privée peut, par une règle interne, interdire le port de signes religieux, politiques ou philosophiques par ses salariés sans que cela constitue une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions
En l’absence de règle interne à l’entreprise, seule une exigence professionnelle et déterminante autorise une différence de traitement directement fondée sur la religion
La Cour de cassation pose à la Cour de justice de l'Union européenne une question à titre préjudiciel portant sur le port du voile dans l’entreprise
Une entreprise privée peut restreindre la liberté de ses salariés de manifester leurs convictions religieuses sur le lieu de travail par le règlement intérieur
Le principe de laïcité instauré par la Constitution ne s’applique pas aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public
En matière de discrimination salariale, le salarié peut demander au juge d’ordonner à l’employeur de lui communiquer les bulletins de paie d’autres salariés
Pour éviter la discrimination à l'embauche, les exigences requises pour occuper le poste doivent faire l'objet d'une définition préalable
Une entreprise utilisatrice se rend coupable de discrimination en refusant un contrat de mise à disposition en raison des activités syndicales de l’intérimaire
MCAL.1132-1