Art D.1221-24 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 2 - Formation et exécution du contrat de travail > CHAPITRE 1 - Formation du contrat de travail > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SECTION 2. - Registre unique du personnel

Article D. 1221-24 - Code du Travail

(Modifié par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017. Nota : Les dispositions entre crochets et en italique entrent en vigueur le 1er  janvier 2018)

Copie des titres

Une copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers est annexée au registre unique du personnel et rendue accessible aux délégués du personnel [ou aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique] et aux fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale. Elle est tenue à leur disposition soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'établissement pour ceux des travailleurs étrangers qui y sont employés.

Article D.1221-23-1 Article D.1221-24 Article D.1221-24-1
MCAD.1221-24