Art L.1221-9 article du code du travail - Editions Tissot
Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 2 - Formation et exécution du contrat de travail > CHAPITRE 1 - Formation du contrat de travail > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 2. - Recrutement

Article L. 1221-9 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Information du candidat

Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.

Article L.1221-8 Article L.1221-9
Article L.1221-10

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MCAL.1221-9