Art L.1222-4 article du code du travail - Editions Tissot
Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 2 - Formation et exécution du contrat de travail > CHAPITRE 2 - Exécution et modification du contrat de travail > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 1. - Exécution du contrat de travail

Article L. 1222-4 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Information du salarié

Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.

Article L.1222-3 Article L.1222-4 Article L.1222-5

En relation avec l'article L. 1222-4

La jurisprudence sociale
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MCAL.1222-4