Art L.1226-2 article du code du travail - Editions Tissot
Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 2 - Formation et exécution du contrat de travail >- CHAPITRE 6 - Maladie, accident et inaptitude médicale > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 2. - Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave > SOUS-SECTION 1 - Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel

Article L. 1226-2 - Code du Travail

(Modifié par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017)

Déclaration d'inaptitude par le médecin du travail

Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce conformément au I de l'article L. 2331-1.

Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Article L.1226-2 Article L.1226-2-1

En relation avec l'article L. 1226-2

La jurisprudence sociale
La remise en main propre de l’avis d’inaptitude au salarié par le médecin du travail doit être faite contre émargement ou récépissé. À défaut, le délai de 15 jours pour le contester ne court pas.
Information par écrit du salarié des motifs empêchant son reclassement avant la convocation à un entretien préalable
L’inaptitude d’un salarié à occuper tout poste dans l’entreprise doit être régulièrement constatée par le médecin du travail
L’inaptitude au travail peut être prononcée en dehors des visites de reprise
Inaptitude physique : l’employeur ne doit pas se précipiter avant de conclure qu’aucun reclassement n’est possible
MCAL.1226-2