Art L.1232-4 article du code du travail - Editions Tissot
Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 3 - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > CHAPITRE 2 - Licenciement pour motif personnel > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 2. - Entretien préalable

Article L. 1232-4 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Assistance du salarié

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.

Article L.1232-3 Article L.1232-4 Article L.1232-5

En relation avec l'article L. 1232-4

La jurisprudence sociale
Jurisprudence Assistance du salarié
La lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement doit préciser que le salarié a la faculté de se faire assister lors de l’entretien préalable de licenciement
MCAL.1232-4