Art L.1234-5 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 3 - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée >- CHAPITRE 4 - Conséquences du licenciement > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 1. - Préavis et indemnité de licenciement > SOUS-SECTION 1 - Préavis et indemnité compensatrice de préavis

Article L. 1234-5 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Indemnité compensatrice du préavis

Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

Article L.1234-4 Article L.1234-5 Article L.1234-6

En relation avec l'article L. 1234-5

La jurisprudence sociale
Si la convention collective le prévoit, la sanction d’un salarié licencié pour faute grave peut être minorée
Indemnité compensatrice de préavis - inexécution d’un commun accord
La dispense d’exécution du préavis par l’employeur n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis
MCAL.1234-5