Art L.1234-9 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 3 - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée >- CHAPITRE 4 - Conséquences du licenciement > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 1. - Préavis et indemnité de licenciement > SOUS-SECTION 2 - Indemnité de licenciement

Article L. 1234-9 - Code du Travail

(Modifié par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 Nota : dispositions applicables aux licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017.)

Indemnité de licenciement

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

(Rédaction antérieure - article modifié par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) Nota : dispositions applicables aux licenciements prononcés avant le 24 septembre 2017.

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Article L.1234-9 Article L.1234-10

En relation avec l'article L. 1234-9

La jurisprudence sociale
Une indemnité de licenciement peut être due même en cas de faute grave
Calcul de l'indemnité de licenciement suite à une suspension du contrat de travail pour maladie
L'indemnité de licenciement légale peut parfois être plus favorable que celle prévue par la convention collective
Le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où l’employeur manifeste, par l’envoi de la lettre recommandée, sa volonté de résilier le contrat de travail
L’indemnité de licenciement se calcule en fonction de l’ancienneté acquise à la date de fin du préavis, même s’il n’est pas effectué
Indemnité de départ à la retraite : la convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable que la loi ; elle peut aussi réduire le champ d’application de cette indemnité à certains salariés
MCAL.1234-9