Art L.1243-10 article du code du travail - Editions Tissot
Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 4 - Contrat de travail à durée déterminée > CHAPITRE 3 - Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 2. - Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance

Article L. 1243-10 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Indemnité non due

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

  • 1°) Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
  • 2°) Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
  • 3°) Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
  • 4°) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
Article L.1243-9 Article L.1243-10 Article L.1243-11
MCAL.1243-10