Art L.1244-1 article du code du travail - Editions Tissot
Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 4 - Contrat de travail à durée déterminée > CHAPITRE 4 - Succession  de contrats > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 1. - Contrats successifs avec le même salarié

Article L. 1244-1 - Code du Travail

(Modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016)

Contrats successifs avec le même salarié

Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants :

  • 1°) Remplacement d'un salarié absent ;
  • 2°) Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
  • 3°) Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
  • 4°) Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.
Article L.1244-1 Article L.1244-2
MCAL.1244-1