Art L.1251-1 article du code du travail - Editions Tissot
 
Dans le cadre de la version gratuite du Code du travail, vous devez patienter quelques instants avant d'accéder à l'article :
Temps restant :
Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 5 - Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > CHAPITRE 1 - Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 1. - Définitions

Article L. 1251-1 - Code du Travail

(Modifié par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009)

Contrat de mission

Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.

Chaque mission donne lieu à la conclusion :

  • 1°) D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit “entreprise utilisatrice” ;
  • 2°) D'un contrat de travail, dit “contrat de mission”, entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.

Lorsque l'utilisateur est une personne morale de droit public, le présent chapitre s'applique, sous réserve des dispositions prévues à la section 6.

Article L.1251-1 Article L.1251-2

En relation avec l'article L. 1251-1

La jurisprudence sociale
Entreprises utilisatrices et entreprises de travail temporaires : de la responsabilité in solidum en cas de non-respect des règles relatives aux délais de carence
Un emploi relevant d'une activité permanente de l'entreprise ne peut pas faire l'objet d'un contrat d'intérim lié à un accroissement temporaire d'activité
Lors de la requalification d’un contrat d’intérim en contrat à durée indéterminée, l’indemnité due au salarié est uniquement à la charge de l’entreprise utilisatrice
MCAL.1251-1