Art L.2231-5-1 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - La négociation collective – Les conventions  et accords collectifs de travail > TITRE 3 - Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > CHAPITRE 1 - Conditions de validité > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 3. - Notification, publicité et dépôt

Article L. 2231-5-1 - Code du Travail

(Modifié par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. Nota loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, art. 16 IV : les dispositions s'appliquent aux accords conclus après la publication de la présente loi, à l'exception de ses dispositions relatives aux conditions de publicité mentionnées à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, qui s'appliquent aux accords conclus à compter du 1er  septembre 2017.
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Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Après la conclusion de la convention ou de l'accord de groupe, interentreprises, d'entreprise ou d'établissement, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, interentreprises ou pour la retraite collectifs ainsi que les accords mentionnés aux articles L. 1233-24-1 et L. 2254-2 ne font pas l'objet de la publication prévue au présent article.

Article L.2231-5 Article L.2231-5-1 Article L.2231-6
MCAL.2231-5-1