Art L.2234-6 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - La négociation collective – Les conventions  et accords collectifs de travail > TITRE 3 - Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre 4 bis - Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation > PARTIE LÉGISLATIVE

Article L. 2234-6 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017)

Missions

L'Observatoire exerce les missions suivantes :

  • 1°) Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ;
  • 2°) Il est saisi par les organisations syndicales ou professionnelles de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation ;
  • 3°) Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.
Article L.2234-5 Article L.2234-6 Article L.2234-7
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MCAL.2234-6