Art L.2312-38 article du code du travail - Editions Tissot
Code du travail \ PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > LIVRE 3 - Les institutions représentatives du personnel

Article L. 2312-38 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017)

Information préalable (CSE)

Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.

Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.

Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.

Article L.2312-38

En relation avec l'article L. 2312-38

La jurisprudence sociale
Les salariés travaillant sur le site d'une société cliente doivent être informés par leur employeur de l'existence d'une vidéosurveillance permettant de contrôler leur activité
L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail
MCAL.2312-38