Art L.2314-1 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > LIVRE 3 - Les institutions représentatives du personnel > TITRE 1er  - Comité social et économique > CHAPITRE 4 - Composition, élections et mandat > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 1. - Composition

Article L. 2314-1 - Code du Travail

(Modifié par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018)

Membres (CSE)

Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés par accord dans les conditions prévues par l'article L. 2314-7.

Il est élu autant de délégués suppléants que de titulaires.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article L.2314-1 Article L.2314-2

En relation avec l'article L. 2314-1

La jurisprudence sociale
Seuls les délégués du personnel titulaires bénéficient d'heures de délégation
MCAL.2314-1