Art L.2314-30 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > LIVRE 3 - Les institutions représentatives du personnel > TITRE 1er  - Comité social et économique >- CHAPITRE 4 - Composition, élections et mandat > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 2. - Election > SOUS-SECTION 5 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Article L. 2314-30 - Code du Travail

(Modifié par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 
Dispositions en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er  janvier 2018.
)

Listes électorales (CSE)

Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

  • 1°) Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
  • 2°) Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.

Article L.2314-30 Article L.2314-31

En relation avec l'article L. 2314-30

La jurisprudence sociale
L’indication de l’adresse du domicile des salariés n’a pas à figurer sur les listes électorales
MCAL.2314-30