Art L.2315-40 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > LIVRE 3 - Les institutions représentatives du personnel

Article L. 2315-40 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 
Dispositions en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er  janvier 2018.
)

Durée de la formation des membres de la commission (CSE)

La formation mentionnée à l'article L. 2315-18 des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de :

  • 1°) Cinq jours dans les entreprises d'au moins trois cents salariés ;
  • 2°) Trois jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés.
Article L.2315-39 Article L.2315-40
MCAL.2315-40