Art L.2317-1 article du code du travail - Editions Tissot
Code du travail \ PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > LIVRE 3 - Les institutions représentatives du personnel > TITRE 1er  - Comité social et économique > CHAPITRE 7 - Dispositions pénales > PARTIE LÉGISLATIVE

Article L. 2317-1 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 
Dispositions en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er  janvier 2018.
)

Délit d’entrave (CSE – CSE d'établissement – CSE central)

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €. Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.

Article L.2317-1 Article L.2317-2

En relation avec l'article L. 2317-1

La jurisprudence sociale
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MCAL.2317-1