Art L.2512-4 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Article L. 2512-4 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Sanctions applicables

L'inobservation des dispositions du présent chapitre entraîne l'application des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés.

Les sanctions ne peuvent être prononcées qu'après que les intéressés ont été mis à même de présenter des observations sur les faits qui leurs sont reprochés et d'avoir accès au dossier les concernant.

La révocation et la rétrogradation ne peuvent être prononcées qu'en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable.

Lorsque la révocation est prononcée à ce titre, elle ne peut l'être avec perte des droits à la retraite.

Article L.2512-3 Article L.2512-4 Article L.2512-5
MCAL.2512-4