Art L.3141-23 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 3 - DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE > LIVRE 1 - Durée du travail, repos et congés > TITRE 4 - Congés payés et autres congés > CHAPITRE 1 - Congés payés > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 3. - Prise des congés > SOUS-SECTION 2 - Règles de fractionnement et de report > § 3. Dispositions supplétives

Article L. 3141-23 - Code du Travail

(Modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016)

Absence de dispositions conventionnelles

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 :

  • 1°) La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er  mai au 31 octobre de chaque année ;
  • 2°) Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes :
    • a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er  mai au 31 octobre de chaque année ;
    • b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.

Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié.

Article L.3141-23
MCAL.3141-23