Art L.3141-28 article du code du travail - Editions Tissot
Code du travail \ PARTIE 3 - DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE > LIVRE 1 - Durée du travail, repos et congés > TITRE 4 - Congés payés et autres congés >- CHAPITRE 1 - Congés payés > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 4. - Indemnités de congés > SOUS-SECTION Unique. - Ordre public

Article L. 3141-28 - Code du Travail

(Modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016)

Rupture avant prise de congés

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.

L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.

Article L.3141-27 Article L.3141-28 Article L.3141-29
MCAL.3141-28