Art L.3141-4 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 3 - DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE > LIVRE 1 - Durée du travail, repos et congés > TITRE 4 - Congés payés et autres congés >- CHAPITRE 1 - Congés payés > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 2. - Durée du congé > SOUS-SECTION 1 - Ordre public

Article L. 3141-4 - Code du Travail

(Modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016)

Mois de travail effectif

Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.

Article L.3141-3 Article L.3141-4 Article L.3141-5
MCAL.3141-4