Art R.3165-1 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 3 - DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE > LIVRE 1 - Durée du travail, repos et congés > TITRE 6 - Dispositions particulières aux jeunes travailleurs > CHAPITRE 5 - Dispositions pénales > PARTIE RÉGLEMENTAIRE

Article R. 3165-1 - Code du Travail

(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008)

Infractions à la durée du travail des jeunes

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3162-1 et L. 3162-2, relatives à la durée du travail des jeunes travailleurs, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

Article R.3165-1 Article R.3165-2
MCAR.3165-1