Art R.4453-10 article du code du travail - Editions Tissot
Code du travail \ PARTIE 4 - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL > LIVRE 4 - Prévention de certains risques d'exposition > TITRE 5 - Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > CHAPITRE 3 - Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SECTION 4. - Evaluation des risques

Article R. 4453-10 - Code du Travail

(Modifié par le décret n° 2021-1091 du 18 août 2021)

Résultats de l'évaluation et valeurs

Les résultats de l'évaluation des risques ainsi que les valeurs limites d'exposition ou les valeurs déclenchant l'action identifiées en application de l'article R. 4453-6, sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1.

Les résultats de l'évaluation des risques sont conservés sous une forme susceptible d'en permettre la consultation à une date ultérieure.

Les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition fixées à l'article R. 4453-3 sont dépassées bénéficient d'une visite d'information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-21 réalisée avant l'affectation au poste afin notamment d'orienter sans délai les travailleurs mentionnés au 7° de l'article R. 4453-8 vers le médecin du travail.

Article R.4453-9 Article R.4453-10 Article R.4453-11
MCAR.4453-10