Art L.4733-10 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 4 - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL > LIVRE 7 - Contrôle > TITRE 3 - Mesures  et procédures d'urgence > CHAPITRE 3 - Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 2. - Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage

Article L. 4733-10 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016)

Interdiction

La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires, pour une durée qu'elle détermine.

Article L.4733-9 Article L.4733-10 Article L.4733-11
MCAL.4733-10