Art L.4733-4 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 4 - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL > LIVRE 7 - Contrôle > TITRE 3 - Mesures  et procédures d'urgence > CHAPITRE 3 - Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 1. - Retrait d'affectation à certains travaux

Article L. 4733-4 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016)

Absence de préjudice pécuniaire

Les décisions de retrait prises en application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 ne peuvent entraîner aucun préjudice pécuniaire à l'encontre du jeune concerné ni la suspension ou la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage.

Article L.4733-3 Article L.4733-4 Article L.4733-5
MCAL.4733-4