Art L.4733-5 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 4 - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL > LIVRE 7 - Contrôle > TITRE 3 - Mesures  et procédures d'urgence > CHAPITRE 3 - Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 1. - Retrait d'affectation à certains travaux

Article L. 4733-5 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016)

Information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail

Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ayant donné lieu à la décision de retrait prévue à l'article L. 4733-3, l'employeur ou le chef d'établissement informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Après vérification, l'agent de contrôle de l'inspection du travail autorise la reprise des travaux réglementés concernés.

Article L.4733-4 Article L.4733-5 Article L.4733-6
MCAL.4733-5