Art R.4743-5 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Article R. 4743-5 - Code du Travail

(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008)

Emploi des jeunes en dessous de l'âge d'admission

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'âge d'admission prévues aux articles L. 4153-1 à L. 4153-5 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R.4743-4 Article R.4743-5 Article R.4743-6
MCAR.4743-5