Art R.4743-6 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Article R. 4743-6 - Code du Travail

(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008)

Pluralité de contraventions

L'amende prévue à l'article R. 4743-5 est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnées à ce même article.

En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.

Article R.4743-5 Article R.4743-6 Article R.4743-7
MCAR.4743-6