Art D.5212-23 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 5 - L'EMPLOI > LIVRE 2 - Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > TITRE 1 - Travailleurs handicapés >- CHAPITRE 2 - Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SECTION 2. - Modalités de mise en oeuvre de l'obligation > SOUS-SECTION 3 - Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle

Article D. 5212-23 - Code du Travail

(Modifié par le décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018)

Coefficient de minoration

Le coefficient de minoration, au titre des efforts consentis par l'employeur en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, est égal :

  • 1°) A 0,5 à titre permanent pour l'embauche d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi et âgé de moins de 26 ans ou de 50 ans révolus et plus ;
  • 2°) A 1 pour l'embauche ou le maintien dans l'emploi d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour lequel le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a reconnu la lourdeur du handicap, en application de l'article R. 5213-45, pour la durée de la validité de la décision ;
  • 3°) A 0,5 la première année pour l'embauche du premier travailleur handicapé appartenant à l'une des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
  • 4°) A 1 la première année pour l'embauche d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi en chômage de longue durée ;
  • 5°) A 1 à titre permanent pour l'embauche d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi à sa sortie d'une entreprise adaptée ou d'un établissement ou service d'aide par le travail.
Article D.5212-22 Article D.5212-23 Article D.5212-24
MCAD.5212-23